Biens non réclamés et plaintes

Biens non réclamés

Les provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et du Québec ont adopté des règlements précis concernant les biens non réclamés, y compris les actifs de placement. Par conséquent, Guardian Capital LP (« Guardian ») a mis en œuvre des politiques et des procédures visant à localiser les investisseurs pour lesquels nous détenons des biens non réclamés, si leur dernière adresse connue se trouvait dans l’une de ces quatre provinces.

Qu’est-ce qu’un actif non réclamé?
Les espèces ou les chèques, les titres (c.-à-d. les actions, les obligations, les fonds communs de placement et les fonds négociés en bourse) ou les autres créances détenus dans un compte auprès d’une institution financière sont considérés comme des actifs « non réclamés » si certains délais prévus dans la loi provinciale respective expirent et que les conditions suivantes s’appliquent:

• une communication ou un chèque a été envoyé par la poste à un investisseur de Guardian pour lequel nous détenons un compte et a été retourné avec la mention « non distribuable »;
• une communication a été envoyée à un investisseur pour lequel nous détenons un compte, lui demandant de prendre une mesure avant une date donnée, et aucune mesure n’a été prise;
• un chèque a été envoyé à un investisseur pour lequel nous détenons un compte et le chèque n’a pas été encaissé après trois ans ou plus, selon le territoire de compétence;
• l’investisseur n’a pas manifesté d’intérêt pour le compte;

et

• • la valeur du bien non réclamé est de 1,00 $ ou plus pour les investisseurs résidant dans la province du Nouveau-Brunswick;
  • la valeur du bien non réclamé est de 50,00 $ ou plus pour les investisseurs résidant dans la province de la Colombie-Britannique;
  • la valeur du bien non réclamé est de 100,00 $ ou plus pour les investisseurs résidant dans la province de Québec;
  • la valeur du bien non réclamé est de 250,00 $ ou plus pour les investisseurs résidant dans la province de l’Alberta.

Guardian déploie des efforts raisonnables, dans un délai prescrit, pour trouver les propriétaires pour lesquels nous détenons des biens non réclamés. Les efforts visant à localiser ces personnes peuvent comprendre, sans s’y limiter, les moyens suivants:

• la correspondance avec les professionnels en placement nommés sur le compte;
• la recherche dans notre système de tenue de dossiers d’autres comptes existants pour la même personne;
• les recherches dans les répertoires publics (annuaire téléphonique, service d’assistance 411 et bases de données électroniques).

Guardian tient un registre des propriétaires de biens non réclamés que nous n’avons pas pu joindre ou localiser. Si vous croyez que vous pourriez avoir des biens non réclamés à Guardian et souhaitez demander une recherche dans notre base de données, communiquez avec Guardian à l’adresse suivante:

Guardian Capital LP
Commerce Court West
199 Bay Street, Suite 2700
P.O. Box 201
Toronto ON M5L 1E8

Adresse courriel: unclaimedproperty@guardiancapital.com

Où les investisseurs peuvent-ils obtenir de plus amples renseignements?

Résidents de l’Alberta

• Pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter une réclamation ou d’interjeter appel concernant des biens non réclamés, les résidents de l’Alberta doivent communiquer directement avec la Tax and Revenue Administration de l’Alberta au 780 427-3044, à unclaimed.property@gov.ab.ca ou consulter le site Unclaimed Property Alberta.
• La législation applicable est connue sous le nom de l’Alberta Unclaimed Personal Property and Vested Property Act and Regulation.

Résidents de la Colombie-Britannique

• Pour obtenir des renseignements sur les actifs non réclamés détenus dans des comptes de placement et de fonds communs de placement ou sur une participation dans une succession ou une fiducie, les résidents de la Colombie-Britannique peuvent communiquer avec la British Columbia Unclaimed Property Society au 604-662-3518 ou au 1 888 662-2877 ou à l’adresseunclaimedpropertybc.ca/contact, ou visiter le site Unclaimed Property BC.
• La loi applicable en Colombie-Britannique est connue sous le nom de Unclaimed Property Act

Résidents du Manitoba

• Le Manitoba n’offre pas de service de recherche d’actifs non réclamés. Les investisseurs résidant dans cette province sont invités à communiquer avec leur fournisseur de compte (leur courtier, courtier en valeurs mobilières, société de fiducie ou courtier en épargne collective).
• La législation applicable au Manitoba est connue sous le nom de Loi sur les biens abandonnés et de Loi sur les biens en déshérence.

Résidents du Nouveau-Brunswick

• Pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter une réclamation ou d’interjeter appel concernant des actifs non réclamés, les résidents du Nouveau-Brunswick doivent communiquer directement avec la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick directement au 1 866 933-2222 ou à l’adresse fundsfindernb@fcnb.ca, ou visiter le site Web Biens non réclamés.
• La loi applicable au Nouveau-Brunswick est connue sous le nom de Loi sur les biens non réclamés.

Résidents du Québec

• Pour savoir comment présenter une réclamation ou un appel concernant un bien non réclamé, les résidents du Québec doivent communiquer directement avec Revenu Québec au 1 866 840-6939 ou consulter le site Web de Revenu Québec – Biens non réclamés.
• La loi applicable au Québec est connue sous le nom de Loi sur les biens non réclamés.

Résidents des autres provinces

• Les investisseurs résidant dans les autres provinces ou territoires doivent communiquer avec leur fournisseur de compte (leur courtier, courtier en valeurs mobilières, société de fiducie ou courtier en épargne collective).

(Remarque : En cliquant sur l’un des liens ci-dessus, vous quitterez notre site Web et accéderez à un site tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ce site tiers, et vous serez assujetti à la politique de protection des renseignements personnels et aux conditions applicables du site tiers.

RENSEIGNEMENTS SUR LE SERVICE DE RÈGLEMENT DES PLAINTES ET DES DIFFÉRENDS DES CLIENTS

Les clients qui sont insatisfaits d’un produit ou d’un service financier ont le droit de formuler une plainte et de demander que le problème soit réglé. Guardian Capital LP (« Guardian ») a désigné son chef de la conformité pour agir à titre de responsable du traitement des plaintes. Les plaintes doivent être adressées au responsable du traitement des plaintes au siège social de Guardian, à l’adresse ci-dessous:

Guardian Capital LP
Commerce Court West
199 Bay Street, Suite 2700
P.O. Box 201
Toronto ON M5L 1E8
À l’attention de : Chef de la conformité

Guardian accuse réception des plaintes rapidement, habituellement dans les cinq jours. Guardian enquête sur toute plainte et y donne suite. La réponse peut prendre la forme d’une offre de règlement, d’un rejet de la plainte avec motifs à l’appui ou de toute autre réponse jugée pertinente. En règle générale, Guardian répond aux plaintes dans les 90 jours, à moins qu’elle n’attende des renseignements supplémentaires du client, ou que le cas soit inédit ou très compliqué. Dans ce dernier cas, Guardian informe le client de la date prévue de réponse.

Si un client n’est pas satisfait de la réponse de Guardian à une plainte ou si celle-ci ne rend pas de décision concernant la plainte dans les 90 jours suivant le dépôt de la plainte, le client peut être admissible au service indépendant de règlement des différends offert par l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (l’« OSBI »). L’OSBI met en œuvre un processus indépendant et impartial d’examen et de règlement des plaintes concernant des services financiers fournis à des clients. Il peut recommander, de façon non contraignante, que Guardian dédommage un client (jusqu’à concurrence de 350 000 $) s’il détermine que celui-ci a été traité injustement, en tenant compte des critères des services financiers et des pratiques commerciales adéquats, des codes de pratique ou de conduite pertinents, de la réglementation du secteur et de la loi. L’OSBI vous offre ces services sans frais et en toute confidentialité. Vous pouvez joindre l’OSBI par courriel à l’adresse ombudsman@obsi.ca ou par téléphone, sans frais, au 1 888 451-4519.

Si le client est un résident du Québec, conformément à la Loi sur les valeurs mobilières (Québec), Guardian accuse réception de toute plainte rapidement, par écrit, dans les 10 jours (à moins qu’une procédure simplifiée ne soit utilisée). L’accusé de réception comprend un résumé ou une copie de la politique de traitement des plaintes de Guardian. Guardian enquête sur toute plainte et y donne suite. La réponse peut prendre la forme d’une offre de règlement, d’un rejet de la plainte avec motifs à l’appui ou de toute autre réponse jugée pertinente. Guardian rend une décision écrite finale dans un délai de 60 jours ou, dans des circonstances exceptionnelles, dans un délai de 90 jours. Si le plaignant accepte une offre de règlement de la plainte, Guardian règle l’offre dans un délai de 30 jours.

Si un client n’est pas satisfait de la réponse de Guardian à une plainte ou si celle-ci ne rend pas de décision concernant la plainte dans les 90 jours suivant son dépôt, le client peut demander que le dossier de plainte soit examiné par l’Autorité des marchés financiers (« AMF »). Guardian transfère le dossier de plainte à l’AMF dans les 15 jours suivant la réception d’une demande. L’AMF examine les dossiers de plainte et peut, avec le consentement du plaignant, agir à titre de conciliateur ou de médiateur dans le cadre de la plainte ou désigner une personne pour agir à ce titre, sans frais pour le plaignant.

Par ailleurs, un résident du Québec peut utiliser le formulaire de plainte disponible sur le site Web de l’AMF pour déposer une plainte directement à l’adresse https://lautorite.qc.ca/grand-public/assistance-et-plaintes.

Si vous êtes un investisseur des Fonds et FNB Guardian Capital et, par conséquent, n’êtes pas un client direct de Guardian, vous devez vous adresser à votre fournisseur de compte (votre conseiller financier ou le responsable du traitement des plaintes de votre courtier en valeurs mobilières ou de votre courtier en épargne collective).

Date de prise d’effet : 1er juillet 2025